-A-

Avantage fiscal : ensemble des réductions d’impôt accordé par l’administration fiscale dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier ou encore la réalisation de certains types de travaux par le contribuable dans le respect des conditions fixées par l’administration fiscale. L’ensemble de ces dispositions sont reprises chaque année dans la nouvelle loi de finances.

Achat : désigne en général l’acquisition d’un logement concrétisée par la signature d’un acte notarié.

Achat en État Futur d’Achèvement : achat sur plan, car la plupart du temps la construction n’a pas encore commencé lors de la signature du contrat de réservation. L’acquéreur paie son logement (maison ou appartement) au fur et à mesure de l’avancée des travaux. C’est le parallèle avec la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) côté acquéreur.

Acompte : somme d’argent versée par l’acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Cette somme correspond au paiement d’une partie du prix déterminé dans l’avant contrat et viendra en déduction du montant global de l’acquisition lors de l’acte authentique de vente.

Acquéreur : personne physique ou morale qui devient propriétaire de son logement (maison, appartement, locaux professionnels, …). C’est lui qui acquiert le bien.

Acte authentique de vente : acte obligatoirement signé par un officier public, par exemple un notaire. L’acquéreur signe l’acte d’acquisition de son bien immobilier en présence du vendeur. Cet acte de vente rend l’acquéreur définitivement et irrévocablement propriétaire de son logement. On parle aussi d’acte notarié.

Acte sous-seing privé : contrairement à l’acte authentique est un acte rédigé par les parties à l’acte (vendeur et acquéreur) ou par un tiers dès lors que celui-ci n’agit pas en tant qu’officier public (exemple : un avocat, un agent immobilier, un promoteur immobilier, …). Cet acte ne nécessite pas la présence d’un notaire.

Appartement : logement faisant partie d’un ensemble collectif aussi appelé immeuble collectif (logements sur plusieurs niveaux avec superposition de volumes et de parties communes).

Assurances Locatives : couverture par contrat d’assurance, parfois par engagement du gestionnaire ou du promoteur immobilier (maître d’ouvrage), de certains des principaux risques locatifs (loyés et provision pour charges impayés, dégradations du logement, protection juridique, absence de locataire, vacances locative, …)

-B-

Bail : contrat par lequel une personne (bailleur) laisse à une autre (locataire) le droit de se servir d’une chose pendant un certain temps et moyennant le paiement d’un loyer. Ce terme est largement utilisé en matière de location immobilière.

BBC : Bâtiment Basse Consommation. Le développement durable et les indispensables économies d’énergie validées par le Grenelle de l’environnement ont pour objectif de généraliser les « bâtiments basse consommation. En 2012, une nouvelle réglementation thermique, dite « RT Grenelle Environnement 2012 » a été adoptée. Le bâtiment basse consommation (BBC) devient le standard du marché.

-C-

Contrat de vente : convention par laquelle l’une des parties, appelée le vendeur s’oblige à livrer un bien et l’autre partie, qui est l’acheteur, à en recevoir la livraison, et à la payer. Le contrat de vente est générateur de droits et d’obligations entre les deux parties.

Contrat préliminaire de vente (ou contrat de réservation) : dans le cadre de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), ce document permet la réservation par le promoteur (le réservant) au profit du client (le réservataire) du logement et de ses annexes. Le client peut notamment porter en condition suspensive l’obtention d’un financement pour acquérir son bien et dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après la notification recommandée du contrat par le promoteur immobilier.

Copropriétaire : membre d’un syndicat de copropriétaires, titulaire de droits sur des lots privatifs et de droits indivis sur les parties communes de l’ensemble immobilier.

Copropriété : statut définissant une propriété partagée entre au moins deux acquéreurs d’un bien divisé en lot (immeuble, ensemble d’immeubles ou de maisons) et constitué au plan juridique sous la forme d’un syndicat de copropriétaires, afin de permettre sa gestion.

-D-

Défiscalisation : stratégie d’achat immobilier neuf visant principalement à optimiser une économie d’impôt tout en se constituant un patrimoine immobilier.

Dépôt de garantie (couramment appelée caution) : somme pouvant être éxigée par un propriétaire bailleur au moment de l’entrée dans les lieux pour couvrir d’éventuels manquements de son locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

-E-

État des lieux : document établi entre le propriétaire et le locataire sur lequel est inscrit l’état du logement ainsi que ses composants à l’entrée dans les lieux. Ce constat est destiné à faire la preuve des dégradations ou des pertes à la sortie du logement par le locataire.

-F-

FPI : Fédération des Promoteurs Immobiliers, nouveau nom de la Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs (FNPC) – www.fpifrance.fr

-G-

Garanties locatives : dispositions particulières prévues par un assureur, par le gestionnaire ou par le promoteur immobilier visant à minorer le risque locatif pour l’investisseur (l’acquéreur).

Gestion locative : ensemble de prestations accomplies par un administrateur de biens pour décharger l’investisseur (l’acquéreur) de la gestion courante de son logement neuf (gestion technique, administrative et financière). Le montant de cette prestation est pour partie déductible des revenus fonciers du propriétaire.

-H-

Habitation principale : logement où réside le propriétaire ou le locataire en permanence avec sa famille. C’est le lieu occupé à titre habituel.

-I-

Immobilier : terme générique recouvrant les différentes familles comme l’habitat (immobilier résidentiel), les bâtiments industriels, agricoles, les commerces et bureaux (immobilier non résidentiel).

Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (phyiques ou morales), au moins deux, ont sur un bien des droits identiques à proportion de leur quote part dans l’indivision. Dans le cas d’un décès, les héritiers deviennent propriétaire du bien à parts égales jusqu’à ce que le partage soit réalisé. C’est aussi le cas de concubins qui achètent ensemble un logement.

Investissement locatif : achat de logement neuf,  maison ou appartement, en vue de sa mise en location, dans l’optique de se constituer un patrimoine immobilier.

-L-

Livraison : acte par lequel le vendeur (le maître d’ouvrage) met à disposition le logement vendu à l’acquéreur. Il exécute par là son obligation de délivrance. C’est le point de départ de l’ensemble des garanties (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement – biénale et de dommage ouvrage)

Location nue : bien immobilier non meublé mis à la disposition d’une personne (physique ou morale) contre le paiement d’un loyer.

Logement : terme générique recouvrant les principales formes d’habitat comme le logement collectif (appartements), le logement intermédiaire (imbrication de logements semi-collectifs privilégiant des accès individuels) ou le logement individuel (maisons ou villas, maisons de ville).

Loi Duflot : dispositif fiscal successeur de la loi Scellier, permettant une réduction d’impôt proportionnelle au montant de l’investissement immobilier réalisé.

Loi Pinel : Le dispositif Pinel, du nom de l’ex minitre du Logement Sylvia Pinel, est une disposition du code général des impôts  introduite par la loi de finances 2015, offrant la possibilité pour un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf. Pour cela, l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu en tant que résidence principale de son locataire, pour une durée minimale de 6 ans pouvant être étendue à 9 ou 12 ans. Ce dispositif a été prorogé en 2017 par le nouveau gouvernement du président Macron.

Loi Scellier : dispositif fiscal prédécesseur de la loi Duflot, permettant une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif.

-M-

Maître d’œuvre : professionnel ou entreprise (constructeur, ingénieur, architecte, …) chargée par le maître d’ouvrage (le promoteur immobilier) de coordonner la réalisation des constructions suivant un cahier des charges précis, en respectant le budget et les délais imposés.

-N-

Notice descriptive : document qui indique les caractéristiques techniques de l’immeuble ainsi que les travaux d’équipement intérieur ou extérieur rattachés.

-P-

Permis de construire : autorisation administrative obligatoire, le permis de construire est délivré en vue de la réalisation d’une opération de construction dans le respect de certaines règles et plus particulièrement celles relatives à l’urbanisme. La demande d’un permis de construire doit s’effectuer en mairie. Le délai d’instruction de cette autorisation peut varier de 2 à 6 mois selon la nature de l’ouvrage et sa situation.

PLS : c’est le Prêt Locatif Social, un prêt spécifique à l’investissement locatif qui déclenche un prix avec taux de TVA réduit, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) d’au moins 15 ans, ainsi que le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Préavis : c’est un acte unilatéral mettant fin à un contrat. En matière de baux d’habitation, le locataire peut donner congé à tout moment dès lors qu’il respecte le délai de préavis.

Primo-accédant : acquéreur potentiel de sa résidence principale en accession à la propriété à condition de ne pas avoir déjà été propriétaire de sa résidence principale dans les deux dernières années. Traditionnellement, les primo-accédants étaient les classes d’âge jeunes qui empruntaient l’ascenseur social en accédant à la propriété, socio-type en pleine évolution…

Programme immobilier : ensemble de logements, appartements et / ou maisons, composant un tout homogène du point de vue urbanistique, juridique et commercial.

Promoteur immobilier : professionnel de l’immobilier qui porte un projet immobilier, le finance, le fait construire et le commercialise.

PTZ : Prêt à Taux Zéro, prêt sans intérêt qui permet de financer à titre complémentaire l’acquisition d’un logement neuf. Le PTZ n’a plus cours depuis le 31/12/2010, remplacé par le PTZ+

PTZ+ : Prêt à Taux Zéro plus, prêt sans intérêt qui permet de financer en complément d’autres sources de financement l’acquisition d’un logement neuf par les primo-accédants

-Q-

Quittance : reçu envoyé par le propriétaire-bailleur à son locataire attestant du paiement de son loyer et de ses charges.

-R-

Réservation : par opposition à l’achat par acte notarié (acte authentique), la réservation est la manifestation de la volonté d’acquérir un appartement ou une maison (ou tout autre logement), sans que l’acquisition ne soit définitive. Il n’y a pas transfert de propriété.

Résidence principale : logement où une personne réside en permanence avec sa famille. C’est le logement qu’il occupe habituellement, où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels.

Résiliation du bail : rupture du contrat de location.

-S-

Scellier : homme politique ayant donné son nom à une loi en faveur de l’investissement locatif en défiscalisation. Cette loi à ensuite été remplacée par la loi Duflot puis par la loi Pinel.

SCCV (société civile de construction vente) : mécanisme juridique souvent mis en œuvre pour la construction d’un ou de plusieurs immeubles. Elle est dirigée par un gérant (le promoteur), sous le contrôle de l’assemblée générale (les investisseurs), qui est compétente pour modifier et/ou proroger les statuts, le nommer et/ou le révoquer et vérifier la gestion des comptes, …

SCI (société civile immobilière) : société à forme civile ayant une activité immobilière. Relativement nombreuses, elles sont utilisées pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d’immeubles.

Syndic de copropriété : personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l’administration de l’immeuble dépendant de la copropriété. Il a notamment pour mission de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété, de convoquer l’assemblée générale et d’exécuter les décisions prises en assemblée.

-T-

Taxe d’habitation : taxe qui est due au titre des impôts locaux pour toute personne occupant un logement au 1er janvier, qu’il en soit propriétaire ou locataire. La taxe d’habitation est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale. Des abattements sont opérés pour tenir compte de la situation familiale ou sociale du contribuable.

Taxe foncière : taxe qui est due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un logement immobilier. Elle est établie au nom du propriétaire des lieux au 1er janvier.

TFPB (Taxe Foncière sur les propriétés bâties) : cf. définition de la taxe foncière (ci-dessus).

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) : au taux de droit commun de 20 % ou, dans certains cas dérogatoires, au taux réduit de 5.5 % ou 10%.

-V-

VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) : le contrat VÉFA est également appelée vente sur plan.

-Z-

Z.A.C (Zone d’Aménagement Concerté) : zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public foncier décide d’aménager et d’équiper des terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs (constructeur) privés ou publics. Elles ont pour objet l’aménagement de terrains en vue de la construction d’habitations, de commerces, d’industries, de service d’équipements collectifs publics ou privés.

Zone B1 : zonage réglementaire de l’agglomération toulousaine incorporant Toulouse et certaines communes avoisinantes (Toulouse Métropôle, le Sicoval, le Muretain, Communauté de Communes de la Save au Touch, …) . Les communes de l’agglomération toulousaine ne figurant pas sur cette liste sont considérées comme étant par défaut en Zone C (zone non prioritaire en matière de financement du logement).